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Conditions générales de vente

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1. Champ d'application

Toutes relations commerciales qui ont lieu entre NewFarm Agriconsult et le client sont soumises aux conditions ci-après, dont le client déclare avoir pris connaissance.

NewFarm Agriconsult est une appellation représentant la société NF sprl dont le siège social est situé au 68 route des six frères, 5310 Eghezée en Belgique. Le numéro de TVA de NF sprl est BE0426 862 752. La société est représentée valablement par son gérant Monsieur Eric Stöcklin.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations commerciales entre NewFarm Agriconsult et ses clients pour toute prestation de service ou tout produit vendu. Toutes autres conditions seront considérées comme non valides à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par écrit par NewFarm Agriconsult, auquel cas elles ne vaudront que pour la convention qui en fait l'objet.

2. Présentations, offres et commandes

Toutes présentations, brochures, catalogues, images, listes de prix sont des informations sans engagement contractuel de la part de NewFarm Agriconsult.
Le bon de commande,devis ou proposition commerciale, pour pouvoir être pris en compte par NewFarm Agriconsult doit obligatoirement être signifié par écrit et être accompagné d'un acompte de 30% calculé sur le montant total toutes taxes comprises.
Toute commande engage irrévocablement le client; tout ajustement ou modification du client ne sont plus possibles sauf accord préalable écrit de NewFarm Agriconsult.
La vente d'un service accessible via le site internet est considérée comme une licence à validité limitée dans le temps; cette durée est spécifiée sur la facture.

3. Livraisons

Les délais de livraison sont approximatifs et indicatifs. Ils sont pris en considération dans la mesure du possible.Les retards dans les livraisons ne donnent pas droit à une indemnisation et ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat.
Les frais de transport pour la livraison en dehors du siège social de NF sprl seront portés an compte au client.
Les biens sont toujours transportés sous la responsabilité et au risque du client.
Les prestations de services associées à une commande effectuée par le client ( montage, formation, déplacement,...) sont facturées au client .
Le client est tenu d'émettre par écrit toute réserve concernant un matériel ou un service endéans les 8 jours de sa livraison.

4. Prix

Les prix indiqués par NewFarm Agriconsult sont en Euros. Ils sont toujours mentionnés hors TVA. Les frais additionnels sont tous comptés séparément.
Les prix figurants sur les tarifs et autres documents de présentations sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Toute offre de prix est valable pour une période de 30 jours à partir de la date de rédaction de l'offre .

5. Conditions de paiement

Les devis retournés signés et les factures sont payables au siège de NF sprl, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de leur échéance.
Le mode de paiement préconisé est le transfert bancaire. Le paiement par chèque n'est pas autorisé. Tous les frais bancaires éventuels seront portés au compte du client.
Toute facture impayée engendrera de plein droit à partir de la date d'échéance et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois .
Par aillers,en cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnisation forfaitaire égale à 10% du montant de la facture avec un minimum de 150€.

6. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de NewFarm Agriconsult jusqu'au paiement complet en principal et en intérêts des factures qui les concernent.
Lorsqu'il s'agit de licence ou service par connexion au site internet, NewFarm Agriconsult se réserve le droit d'interrompre l'accès au service jusqu'au paiement complet. Ces mesures n'altèrent pas le fait que les factures restent dûes dans leur intégralité.

7. Garantie, service après-vente et plaintes

Les garanties sur le matériel vendu par NewFarm Agriconsult sont celles données par les fabricants dudit matériel à l'exclusion de toute autre.
Toute constatation de défaut, réclamation ou demande d'interventions doit être signalée par écrit (fax ou courrier électronique) au gérant de NewFarm Agriconsult.
NewFarm Agriconsult propose un service après-vente dont les interventions font l'objet d'offres de prix à accepter par le client avant d'être mises en oeuvre.

8. Obligations concernant l'utilisation du site internet

Le client reconnaît que toutes les informations fournies pour les besoins de l'inscription sur le site internet sont exactes, complètes et à jour.
Le client accepte de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à tout ou parties des services de NewFarm Agriconsult par un autre moyen qu'à travers l'interface fournie sur le site web.
Il accepte de ne pas reproduire, copier ou revendre les services à quelque fin que ce soit.
Le client est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte. Il est responsable de tout acte effectué à partir de son compte. Il est tenu d'informer NewFarm Agriconsult lorsqu'il a connaissance d'une utilisation non autorisée de son compte.
La licence d'utilisation fournie par NewFarm Agriconsult est non-cessible. Les contrevenants perdront ipsofacto leurs permissions d'accès sans donner droit à un quelconque remboursement.

9. Annulation, Reprise et transfert de droits

Une commande pourra uniquement être annulée par le client moyennant l'accord exprès et écrit de NewFarm Agriconsult.
De même sans l'accord écrit préalable de NewFarm Agriconsult, aucune marchandise livrée ou service mis en place ne seront repris.
Le client ne peut transférer ses droits et obligations issus du contrat à des tiers sans un accord écrit de la part de NewFarm Agriconsult.

10. Limite de responsabilité

NewFarm Agriconsult s'efforce d'assurer au mieux la disponibilité et la fiabilité des services. Toutefois, les services sont fournis "en l'état".
L'utilisateur prend ses décisions technico-économiques en toute indépendance, les informations et données consultables sur le site web n'étant soumises à aucune garantie.
NewFarm Agriconsult décline toute responsabilité pour toute imprécision ou inexactitude d'un résultat obtenu par le service et pour toute conséquence liée à l'exploitation de ce résultat. NewFarm Agriconsult ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs ou indirects résultants d'une interruption des services commandés, les causes d'interruption possible étant multiples et hors contrôle (pannes mécaniques, électriques, électroniques, réseau de communication, piratage informatique,...).

11. Loi applicable et tribunal compétent

Ce site internet est soumis au droit belge. Le tribunal compétent et le lieu d'exécution est le siège social de NF sprl, c'est à dire Namur.